Conditions générales de vente

1. Le vendeur

• Nom et prénom de l’éditeur, ou raison sociale
• Forme juridique : entrepreneur individuel (micro-entreprise), SASU, SARL…
• SIRET : Numéro SIRET
• Adresse : Adresse postale
• Téléphone : Numéro de téléphone
• E-mail : contact@mescomptesfaciles.fr

2. Ce que couvrent ces conditions

Elles régissent la vente de l’abonnement Premium aux consommateurs. Elles complètent les conditions d’utilisation, qui valent pour tous les comptes, gratuits ou Premium. Celles en vigueur le jour de votre souscription vous sont envoyées par e-mail avec la confirmation.

3. Ce que comprend Premium

• des comptes en nombre illimité (l’offre gratuite en compte trois) ;
• des rubriques personnalisées ;
• la saisie et la modification d’opérations à la main ;
• le bilan de l’année, imprimable et en Excel ;
• le partage d’un compte, en lecture seule, avec un proche ;
• des courbes détaillées et le choix des périodes affichées.

Premium est un service en ligne : rien n’est téléchargé ni expédié. Il s’utilise dans un navigateur récent, avec une connexion à internet.

4. Prix

Premium coûte 3 € par mois, ou 30 € par an, toutes taxes comprises. Le prix payé est celui affiché au moment de la souscription.

Si le prix change, vous êtes prévenu par e-mail au moins un mois avant : le nouveau prix ne s’applique qu’à la période suivante, et vous pouvez résilier avant sans frais.

5. Souscription

Depuis votre profil, vous choisissez la formule, vérifiez le récapitulatif (formule, prix, date de renouvellement), puis validez par un bouton qui indique clairement que vous vous engagez à payer. La souscription est confirmée par e-mail, avec ces conditions.

6. Paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire agréé. Mes Comptes Faciles ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. Une facture est disponible dans votre profil après chaque paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement est souscrit pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
• Pour une formule annuelle, vous êtes prévenu par e-mail avant chaque renouvellement, avec la date limite pour résilier.
• Vous résiliez à tout moment depuis votre profil, en quelques clics, sans avoir à vous justifier. L’abonnement prend fin à la fin de la période déjà payée ; rien n’est plus prélevé ensuite.
• Une période commencée n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 9.

8. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter, sans justification ni pénalité. Premium étant un service, vous pouvez demander à l’utiliser tout de suite : si vous vous rétractez ensuite dans les 14 jours, seule la part correspondant aux jours déjà utilisés reste due, et le reste vous est remboursé sous 14 jours. La marche à suivre et le modèle de formulaire sont sur la page Remboursement.

9. Garantie légale de conformité

Premium bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de l’abonnement. Si une fonction promise ne marche pas, écrivez-nous : nous la remettons en état sans frais dans un délai raisonnable. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin à l’abonnement et être remboursé de la période concernée.

10. Retour à l’offre gratuite

À la fin de l’abonnement, vous repassez à l’offre gratuite. Rien n’est effacé : vos opérations, comptes, rubriques et budgets restent consultables. Seules les fonctions réservées à Premium ne sont plus disponibles, comme l’ajout d’un quatrième compte.

11. Pas un conseil financier

Mes Comptes Faciles aide à lire et à organiser votre budget. Ce n’est ni un conseil bancaire, fiscal, juridique ou en investissement, ni une gestion de patrimoine, ni un diagnostic de surendettement. Aucun résultat financier n’est garanti.

12. Responsabilité

Nous répondons de la bonne exécution du service dans les conditions prévues par la loi. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

13. Données personnelles

Leur utilisation est décrite dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et litiges

Écrivez d’abord à contact@mescomptesfaciles.fr : nous cherchons une solution amiable. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Nom du médiateur de la consommation choisi (Adresse du site du médiateur).

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Vous gardez le bénéfice des règles protectrices du pays où vous résidez, et la possibilité de saisir le tribunal de votre domicile.